1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme IDRIMN, éditée par [À compléter : raison sociale], accessible à l'adresse app.idrimn.com (la « Plateforme »). La Plateforme permet aux comptables indépendants et aux cabinets comptables de centraliser leurs clients, dossiers, documents, demandes et échanges.
2. Acceptation
La création d'un espace sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous les refusez, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
3. Création de compte
L'utilisateur fournit des informations exactes lors de son inscription et les maintient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
4. Utilisation de la Plateforme
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation en vigueur, et à ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement.
5. Données des clients de l'utilisateur
Les documents et données déposés sur la Plateforme par l'utilisateur ou ses clients restent leur propriété. Pour ces données, l'utilisateur agit en tant que responsable du traitement et IDRIMN en tant que sous-traitant, au sens de la loi n° 09-08. IDRIMN ne les utilise que pour fournir le service et ne les cède à aucun tiers.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne, en Allemagne, chez Contabo GmbH, Welfenstraße 22, 81541 Munich, Allemagne (contabo.com). Elles sont chiffrées en transit et au repos, sauvegardées quotidiennement, et chaque accès est consigné dans un journal.
À la fin de l'abonnement, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données depuis la Plateforme. Elles sont ensuite supprimées définitivement, sauvegardes comprises, dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
6. Offres, tarifs et durée
Les offres et leurs tarifs sont présentés dans la Plateforme au moment de la souscription. Chaque nouvel espace bénéficie d'une période d'essai gratuite, sans moyen de paiement requis, à l'issue de laquelle l'utilisateur choisit de souscrire ou non.
Les abonnements sont mensuels ou annuels, payables d'avance, et sans engagement au-delà de la période en cours. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Toute évolution de tarif est annoncée au moins 30 jours à l'avance.
7. Disponibilité et responsabilité
IDRIMN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance et réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées.
IDRIMN est un outil d'organisation et de collaboration : l'utilisateur reste seul responsable des travaux comptables, fiscaux et sociaux qu'il réalise pour ses clients. La responsabilité d'IDRIMN est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son interface et la marque IDRIMN restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.
9. Modification des CGU
IDRIMN peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Casablanca.
Contact
Pour toute question : contact@idrimn.com.